Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. Annexe art. 15
Notifications.
L'unité de notification est l'unité de contrat.
Tout solde de position demeurant ouvert après la clôture officielle d'un mois de livraison, donne lieu obligatoirement :
a) pour le commissionnaire agréé vendeur, à l'émission d'une notification de livraison en entrepôt ;
b) pour le commissionnaire agréé acheteur, à l'acceptation d'une notification de livraison en entrepôt.
Le comité technique en fixe les modalités et détermine les documents qui doivent être joints à la notification.